Lock & Go Luggage Storage

Conditions générales de service

Les services fournis par la Société sont régis par les présentes « Conditions générales de service », qui font partie intégrante et substantielle de chaque contrat conclu entre le Client et la Société tel qu'identifié dans les définitions ci-dessous.

Définitions

Aux fins des présentes Conditions générales de service, les termes suivants signifient :

Art. 1 - Modalités de formation du contrat

Le contrat est conclu par réservation via le site web <www.lockandgo.it> ou par achat sur place à l'Établissement, selon les modalités indiquées au présent article.

La réservation implique l'acceptation des présentes Conditions générales, et la réception de la confirmation implique l'acceptation par la Société de la proposition de contrat.

Toute modification et/ou dérogation aux présentes Conditions générales doit être faite par écrit, étant entendu que la preuve consiste en l'e-mail contenant les demandes du Client et l'e-mail d'acceptation ultérieur de la Société.

Art. 2 - Description du service et obligations des parties - Casiers en libre-service

Le service de consigne à bagages consiste à conserver les bagages et/ou effets du Client à l'Établissement concerné par la réservation, dans des casiers automatiques, pendant la durée de la période réservée. Le casier s'ouvre au moyen d'un code de réservation obtenu soit via une réservation sur le site web <www.lockandgo.it>, soit par un achat à l'Établissement. L'accès est automatisé et garanti 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. La Société s'engage à livrer le casier propre et vide à la date et à l'heure indiquées par le Client lors de la réservation.

Le Client s'engage à maintenir le casier propre et à ne l'utiliser que selon les modalités et aux fins prévues par les présentes Conditions générales, en le laissant vide et fermé à la fin de la période de réservation.

Le Client s'engage à laisser le casier fermé une fois les opérations de chargement et/ou de déchargement du bagage terminées.

Il est interdit de placer des objets mouillés, des plantes et/ou des animaux vivants ou morts, des aliments à moins qu'ils ne soient scellés dans des contenants adaptés, ainsi que tout autre objet dégageant ou susceptible de dégager des odeurs et/ou des bruits, à l'intérieur des casiers. Il est également interdit de déposer des objets interdits par la législation en vigueur en Italie au moment du dépôt, ainsi que des objets susceptibles de causer des dommages aux personnes, à l'environnement et/ou à d'autres bagages.

Il est également interdit de fumer, y compris l'utilisation de dispositifs électroniques, à l'intérieur des locaux, et le Client est tenu de ne rester sur place que le temps strictement nécessaire au chargement et/ou déchargement du Bagage.

Le Client ne peut céder à des tiers le code de réservation permettant l'accès au casier, sauf aux personnes avec lesquelles il voyage et/ou séjourne. Dans tous les cas, les mineurs doivent être accompagnés d'un adulte.

Art. 3 - Pénalité pour retard

En cas de retard dans la récupération du bagage, la Société facturera, en plus du tarif horaire de location convenu, une pénalité égale à 50 % du tarif horaire de location pour chaque heure de retard.

Art. 4 - Bagages oubliés/retrouvés

En cas de bagage oublié, la Société s'engage à le conserver à l'Établissement concerné par la réservation ou dans un autre lieu jugé approprié à sa seule discrétion, et à en informer promptement le Client par e-mail à l'adresse indiquée lors de la réservation.

Dans ce cas, le Client disposera de 5 (cinq) jours à compter de l'envoi de l'e-mail pour demander la restitution du bagage, que la Société effectuera dans les 7 (sept) jours, les frais de transport étant à la charge du Client, sous réserve du paiement préalable :

Si la restitution n'est pas demandée et/ou si les montants dus ne sont pas payés intégralement dans les délais ci-dessus, le bagage sera considéré comme abandonné et éliminé par la Société, qui pourra réclamer au Client une indemnisation pour les dommages subis.

Art. 5 - Droit d'inspection

La Société se réserve le droit, ce que le Client reconnaît, d'ouvrir et d'inspecter le bagage à tout moment pour des raisons de sécurité.

Art. 6 - Obligations du Client

Au moment de la réservation, le Client s'engage à :

Le Client reconnaît que la Société n'assume aucun risque concernant les objets de valeur, contrats et/ou documents de valeur, argent liquide, titres, documents personnels, appareils technologiques tels que, à titre d'exemple uniquement, smartphones, ordinateurs, tablettes, écouteurs, ainsi que cartes bancaires et tout autre objet de valeur.

Art. 7 - Responsabilité

La Société, compte tenu des obligations souscrites par le Client indiquées à l'art. 6 ci-dessus, s'engage à garantir le Client contre le risque de perte ou de dommage du bagage pendant la période de dépôt à l'Établissement, à condition que la perte ou le dommage soit imputable à sa responsabilité.

Dans tous les cas, la responsabilité de la Société est limitée à la valeur déclarée par le Client lors de la réservation, qui ne peut excéder le montant maximum de 500,00 €, la charge incombant au Client de fournir la preuve que le dommage est imputable à la Société et de quantifier le dommage subi. À cette fin, il ne suffit pas d'indiquer ce qui a été déclaré par le Client lors de la réservation, étant entendu que la liste visée à l'art. 6 ci-dessus n'est pas examinée au préalable par la Société.

Lorsque la Société est dans l'impossibilité de fournir le service pour des raisons qui lui sont imputables, elle s'engage à rembourser au Client le montant reçu et à payer une pénalité égale à 20 % du montant payé, le Client renonçant à toute demande d'indemnisation pour tout autre dommage de quelque nature que ce soit (y compris, à titre d'exemple uniquement, vols, trains, enregistrements manqués, manque à gagner et autres).

Lorsque la Société est dans l'impossibilité de fournir le service pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, elle s'engage à rembourser au Client le montant reçu, le Client renonçant à toute demande d'indemnisation pour tout autre dommage de quelque nature que ce soit (y compris, à titre d'exemple uniquement, vols, trains, enregistrements manqués, manque à gagner et autres).

Art. 8 - Réclamations

En cas de perte et/ou de dommage du bagage, ou pour tout autre dommage, une réclamation doit être envoyée par e-mail certifié (PEC, le système d'e-mail italien légalement certifié) à leg.pec@pec.it dans les 5 (cinq) jours suivant la survenance de l'événement, sous peine de déchéance du droit de réclamer.

Dans un délai supplémentaire de 10 (dix) jours à compter de l'envoi de la réclamation, toujours sous peine de déchéance et selon les mêmes modalités, le Client doit transmettre à la Société toute la documentation utile à la quantification et à l'évaluation du dommage (à titre d'exemple uniquement : documents attestant du type de bagage, de son contenu et de sa valeur ; déclaration déposée auprès des autorités ; autres éléments de preuve et autres).

La Société s'engage à répondre à la demande et/ou à demander les compléments nécessaires ou, à sa discrétion, à ouvrir un dossier de sinistre dans un délai de 10 (dix) jours. Tout refus de la Société sera toujours motivé.

Si le Client ne respecte pas les limites de taille et/ou de poids du bagage, la Société ne sera pas tenue d'exécuter le présent contrat et le Client n'aura droit à aucun remboursement. Cette disposition s'applique également en cas de dépôt dans les casiers d'objets interdits par la loi ou par les présentes Conditions générales.

Art. 9 - Tarifs et modalités de paiement

Sauf accord contraire, le Client accepte les frais de dépôt, y compris la commission de carte de crédit, au moment de la réservation, tels qu'indiqués à cette occasion.

Art. 10 - Droit de rétractation - Annulation de la réservation

Le Client reconnaît et accepte que le service objet du présent contrat consiste en la mise à disposition d'un casier pour le dépôt de bagages à une date et/ou période spécifique, indiquée par le Client lors de la réservation et fonctionnelle à ses activités de voyage et de loisirs.

S'agissant d'un service lié à des activités de loisirs devant être fourni à une date ou période d'exécution déterminée, conformément et aux fins de l'art. 59, alinéa 1, lettre n) du décret législatif n° 206 du 6 septembre 2005 (Code de la consommation italien), le Client NE dispose PAS d'un droit de rétractation au sens de l'art. 52 du même décret.

Par conséquent, une fois la réservation conclue, les sommes versées ne sont pas remboursables, même en cas de non-utilisation, d'utilisation partielle, d'utilisation tardive ou d'annulation par le Client, pour quelque motif que ce soit.

La Société, à sa seule et entière discrétion et sans que cela ne constitue une obligation, pourra accorder au Client qui notifie l'annulation au moins 48 (quarante-huit) heures avant l'heure de début de la réservation un bon (voucher) d'un montant égal à celui payé, non convertible en espèces et non remboursable, même partiellement, utilisable pour une réservation ultérieure auprès de la Société dans un délai de 12 (douze) mois à compter de la date d'émission. Le bon n'est pas cessible à des tiers et ne donne droit à aucun remboursement de la différence éventuelle par rapport à la valeur de la nouvelle réservation.

Les dispositions de l'art. 7 (Responsabilité) restent applicables uniquement dans les cas où le service ne peut pas être fourni, que ce soit pour des raisons imputables ou non à la Société.

Art. 11 - Loi applicable et juridiction - Langue du contrat

Le présent contrat est réputé avoir été conclu en Italie. Si une quelconque clause ou condition du présent Contrat est déclarée invalide ou inapplicable, cette déclaration n'affectera pas les autres dispositions du présent contrat, qui resteront valables et effectives à tous autres égards. Tout litige découlant des présentes Conditions générales ou en lien avec celles-ci sera régi par le droit italien et relèvera de la compétence des tribunaux italiens.

Les présentes Conditions générales sont publiées sur le site web <www.lockandgo.it> également dans des langues étrangères. Aux fins de l'interprétation du présent contrat, seul le texte en langue italienne fait foi et est contraignant ; le Client reconnaît que toute traduction dans une autre langue est fournie à titre purement informatif et n'a aucune valeur contraignante.

M&M SRL - Corso Sempione 32/A, 20154 Milan, Italie - N° TVA 13595250963 (Établissement de Côme) / L&G SRL - Via Francesco Sforza 1, 20122 Milan, Italie - N° TVA 14613610964 (tous les autres Établissements)

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